CONDITIONS GENERALES DE VENTE V3 (entrée en vigueur le 28 mars 2023)

I. OBJET - CHAMP D'APPLICATION

1.1 La société à responsabilité limitée JBM CORPORATION (ci-après « La Société ») immatriculée au RCS de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 948 908 520 et dont le siège social est sis 149 Chemin de la Pénière - La Chanal – Jarnioux à PORTE-DES-PIERRES-DOREES (69400), propose à la vente une prestation de service de conception de design 3D de meubles et d’objets de décoration ainsi que la fabrication de ces meubles et objets de décoration sous le nom commercial « ZANATTA » (ci-après « les Produits »).

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la Société auprès de tout consommateur ou acheteur non-professionnel (ci-après le Client). Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toute condition précédemment émise.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

1.3 Conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif, préalablement à toute commande ou à tout achat, sur le site internet www.zanattadesign.com.

1.4 Toute commande implique de la part du Client acceptation des présentes conditions générales de vente, complétées le cas échéant, par les conditions particulières préalablement négociées par les parties. La version applicable des présentes conditions est celle en vigueur au jour de la passation de commande par le Client.

Le fait, pour la Société, de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

II. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES

La Société propose à la vente deux prestations principales :

• Une prestation de service de conception de design 3D de meubles et d’objets de décoration,
• Une prestation de fabrication de meubles ou d’objets de décoration sur mesure confectionnés suivant les spécifications du Client ou encore d’un NFT reprenant le visuel du design qui a servi de base à la réalisation de cette prestation uniquement valable après la réalisation de la première prestation de service de conception ou selon un design unique créé par le designer et visible sur le site internet wwww.zanattadesign.com et/ou les réseaux sociaux.

III. COMMANDE – PASSATION DU CONTRAT

3.1 Le Client peut commander les prestations de services et les Produits auprès de la Société grâce à un devis émis par la Société. Sauf stipulation contraire, les devis sont valables un (1) mois à compter de leur émission ; passé ce délai, les devis sont caducs de plein droit.

La commande passée par le Client ne constitue un contrat ferme qu’après une validation écrite par la Société et le cas échéant, le paiement du prix des études de la prestation de service de conception de design ou de l’acompte de 40% du prix total de la commande pour la prestation de fabrication du produit, sauf stipulation contraire expresse.

3.2 Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur et/ou omission. Le choix et l’achat d’une prestation de service et/ou d’un Produit relève de la seule responsabilité du Client.

Toute modification sollicitée après la confirmation de commande par la Société ne pourra être valable qu'à la condition d'être expressément validée par la Société et entrainera le cas échéant un ajustement du prix ainsi qu’un allongement des délais de livraison.

Aucune annulation de commande ne pourra intervenir sans l’accord exprès de la Société.

3.3 En cas de vente à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service de conception de conception 3D et de design. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client informe de son intention de se rétracter par courrier adressé à la Société suivant le modèle de formulaire indiqué ci-après. Dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation, le Client se verra rembourser les sommes versées.

En revanche et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le Client est expressément avisé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour tout contrat conclu au sein de l’établissement de la Société, dans une foire et/ou un salon ainsi que dans le cadre d’un contrat de fourniture de Produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.

IV. PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Sauf stipulation expresse contraire, les prix sont fermes et définitifs au jour de la passation de commande par le Client. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes de la Société sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix déjà remis au Client ainsi que sur ceux des commandes en cours.

Sauf stipulation contraire, le paiement du prix des Produits intervient par virement bancaire, selon les modalités suivantes :

- prestation de conception 3D, de design : paiement à réception de la facture de la somme forfaitaire fixée,

- fourniture d’un Produit personnalisé : paiement d’un acompte de 40% du prix total au jour de la passation de commande, de 40 % du prix total de la commande au jour de la mise en fabrication et paiement du solde du prix total de la commande à réception de l’avis de mise à disposition du Produit.

4.2 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société. En aucun cas, les paiements dus ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société.

A défaut de paiement à l’échéance et après l’envoi au Client d'une Lettre Recommandée avec Avis de Réception valant mise en demeure, le montant des sommes dues sera automatiquement majoré du taux d'intérêt légal. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au parfait paiement de la totalité des sommes dues à Société.

V. DELAI - LIVRAISON - RECEPTION

5.1Lorsque la commande du Client porte sur les prestations de conception 3D et/ou de design, les Parties conviennent des modalités et des conditions d’exécution suivantes :

5.1.1 Pour la réalisation de la prestation de service de conception de design 3D :

- fixation d’un rendez-vous avec le designer pour définir les besoins du Client, donnant lieu à un compte-rendu remis par écrit dans les jours suivants,

- transmission d’une proposition de design, de conception 3D envoyée par mail au Client sous quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de remise du compte-rendu de rendez-vous, sauf modalités différentes convenues entre les Parties,

- remise d’une ou deux autres propositions maximums de designs si des modifications sont demandées par le Client, envoyée(s) par mail sous quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour de la confirmation par la Société de la réception de la demande de modification. Toutes propositions supplémentaires demandées seront facturées.

- un second rendez-vous à domicile pour remettre le devis de fabrication et présenter au client les éléments que le designer jugera opportun.

- la création d’un actif numérique correspondant au design créé.

5.1.2 Lorsque la commande du Client porte sur des Produits personnalisés à fabriquer, cette prestation englobe :

- les études techniques réalisées auprès des artisans, manufactures et entreprises choisis par la Société,

- la fabrication par un ou des sous-traitant(s) choisi(s) uniquement par la Société,

- le montage des meubles ou objets à l’adresse de livraison précisée par le Client lors de la commande et ce par des prestataires choisis uniquement par la Société,

- la délivrance du NFT correspondant et étant précisé que si le client ne possède pas de portefeuille de cryptomonnaie, la Société conservera le NFT sur son portefeuille jusqu’à ce que le Client souhaite le transférer sur son portefeuille de cryptomonnaie ou de manière permanente le cas échéant.

5.2 Les délais de livraison comprenant les délais de fabrication ne pourront être indiqués par la Société qu’à réception de l’accord de mise en fabrication par le Client et ne courront qu’à compter du jour de l’émission de l’ordre de mise en fabrication des Produits à fabriquer par la Société.

L’organisation et le coût de la livraison, ainsi que les opérations de chargement et de déchargement des Produits sont à la charge de la Société. Une date de rendez-vous est obligatoirement fixée entre les parties pour le montage et/ou l’installation des Produits confectionnés.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la conclusion du contrat, avec leur notice d’utilisation, comportant tous les avis de sécurité et les capacités du matériel. Le Client devra impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation.

5.3 La réception des Produits intervient soit à la mise à disposition des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client, soit à l’issue du montage des Produits livrés par la Société.

En cas de mise à disposition des Produits, le Client doit examiner l’état de la marchandise et vérifier les quantités reçues dès la livraison des produits. Toute détérioration apparente des colis ou des marchandises, toute non-conformité à la commande, tout manquant devront faire l’objet de réserves expresses sur les documents de transport et devront être réitérées par lettre recommandée avec accusé réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours après la réception des produits, et dont copie sera adressée à la Société.

A défaut les produits seront réputés avoir été livrés conformes et sans défaut, sous réserve des actions et garanties légales rappelées ci-après.

En cas de livraison avec montage et/ou installation des Produits par la Société, le Client devra à l’issue du montage remplir un procès-verbal de réception faisant état de toute détérioration apparente, toute non-conformité à la commande, tout manquant, tout désordre ou vice apparent. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés conformes et la responsabilité de la Société ne pourra être engagée.

VI. GARANTIE

6.1 Les Produits vendus par la Société sont couverts par la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et par la garantie légale de conformité conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit (art. 217-7 du Code de la consommation)

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

La garantie de la Société ne pourra intervenir en cas de négligence, défaut d’entretien et/ou de surveillance, d’utilisation non-conforme aux caractéristiques et spécifications techniques, ni en cas de force majeure.

6.2 Le Client est avisé qu’il pourra exister des différences entre les Produits livrés et les Produits représentés dans le cadre des études compte-tenu de leur fabrication artisanale et des matériaux employés sans que cela altère les qualités des Produits vendus ni que cela entraine une modification de leurs caractéristiques essentielles.

VII. - RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et en accessoires par ce dernier. Le paiement s’entend du parfait encaissement des sommes par la Société. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner sera réalisé à la livraison des Produits au Client.

VIII. - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Société conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos, présentations, études, documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite préalable. En particulier, la Société conserve intégralement la propriété industrielle et intellectuelle des plans, études et conceptions 3D qu’elle a réalisés pour le compte du Client. La Société reste notamment détentrice du NFT jusqu’à la livraison finale du Produit et elle demeure propriétaire du NFT après la conception du design dans le cas de l’absence de mise en fabrication à raison du souhait du Client.

Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.

IX. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, au sens de l'article 1218 du Code civil, la partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure par Lettre recommandée avec Accusé de Réception.

X. EXECUTION FORCEE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

XI. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement et à l’exécution de sa commande ainsi qu’à l'établissement de la facturation.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement et du paiement des commandes ainsi qu’à des fins commerciales, sauf mention contraire expresse du Client.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, pouvant être exercé par courrier à l’adresse postale suivante : 149 Chemin de la Pénière - La Chanal – Jarnioux à PORTE-DES-PIERRES-DOREES (69400) ou encore par courriel à l’adresse suivante :

XII. LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes et des opérations qui en découlent, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre la Société et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

Signature du Client précédée mention « Bon pour accord » :

 

 

 

 

 

****************************************************************************************************************************************

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

A l'attention de la Société JBM CORPORATION, 149 Chemin de la Pénière -La Chanal – Jarnioux 69400 PORTE-DES-PIERRES-DOREES :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) /reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.